Contrat chauffeur

Le présent Accord de coopération relatif à l'utilisation de l'application MonteGO (ci-après dénommé l'« Accord ») est conclu entre :

INTELLIZE L.L.C., société à responsabilité limitée dûment constituée et existant selon les lois de la République du Kosovo, dont le siège social est établi à Prishtinë à l'adresse : Zejnel Salihu, 16, Prishtinë, titulaire du Numéro d'identification unique (NUID) : 812423789, représentée par son Directeur général (ci-après dénommée « MonteGO »),

et

(Nom et prénom ou raison sociale de l'Utilisateur de l'application), domicilié à / ayant son siège social à ____________________, Numéro d'identification personnel (JMBG) / Numéro d'identification fiscale (PIB) : ____________________, Numéro de plaque de licence auto-taxi : ____________________, Numéro de permis de conduire : ____________________, Numéro de licence/autorisation : ____________________ (ci-après dénommé l'« Utilisateur de l'application »).

(MonteGO et l'Utilisateur de l'application peuvent ci-après être collectivement désignés comme les « Parties contractantes » ou les « Parties »).

Aux fins de la bonne application et interprétation du présent Accord, les Parties contractantes établissent d'un commun accord les DÉFINITIONS DES TERMES suivantes :

- Plateforme / Application MonteGO – Une solution logicielle qui permet l'intermédiation entre les prestataires de services de transport (chauffeurs de taxi, prestataires de service limousine) et leurs clients.
- Utilisateur de l'application – Une personne physique ou morale qui utilise l'Application pour fournir des services de transport (transport auto-taxi, service limousine).
- Client / Passager / Utilisateur du service – Une personne physique ou morale qui commande ou utilise un service de transport via l'Application.
- Dépôt – Un montant non remboursable versé par l'Utilisateur de l'application à MonteGO lors de l'activation du compte, duquel sont déduits les frais de commission.
- Commission – Les frais facturés par MonteGO à l'Utilisateur de l'application pour l'utilisation de l'Application et de ses services d'intermédiation.
- Course / Transfert / Service – Toute activité de transport effectuée par l'Utilisateur de l'application pour un Client via l'Application, y compris le transport de passagers ou les transferts en limousine.
- Compte – Le profil utilisateur électronique de l'Utilisateur de l'application au sein de l'Application MonteGO.

Article 1 - Objet de l'Accord

1.1. Le présent Accord régit la coopération commerciale mutuelle entre MonteGO et l'Utilisateur de l'application concernant l'utilisation de l'application logicielle MonteGO (ci-après dénommée l'« Application »), qui permet de mettre en relation des prestataires de services de transport de passagers enregistrés avec des utilisateurs finaux (passagers/clients).

1.2. MonteGO agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre l'Utilisateur de l'application et les clients finaux, en fournissant la plateforme technique de communication et de répartition des services, et en facturant une commission conformément aux conditions définies aux présentes.

1.3. Les Parties conviennent expressément que, bien que le Prestataire de services soit une personne morale enregistrée au Kosovo, les services de transport effectivement mis en relation via l'Application sont fournis et exécutés sur le territoire du Monténégro.

Article 2 - Paiement du dépôt et frais de commission

2.1. Les Parties contractantes confirment qu'en contrepartie de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur de l'application est tenu de payer des frais de commission à MonteGO. Ces frais sont automatiquement déduits par MonteGO du dépôt non remboursable que l'Utilisateur de l'application doit verser sur le compte professionnel de MonteGO lors de la création d'un compte. L'Utilisateur de l'application s'engage à verser le dépôt non remboursable sur le compte bancaire professionnel désigné d'INTELLIZE L.L.C. pour un montant initial minimum de 50,00 €.

2.2. Le dépôt versé est strictement non remboursable. L'Utilisateur de l'application n'a aucun droit au remboursement des fonds versés, quels que soient la manière ou le motif de la résiliation du présent Accord, de la désactivation du compte, de la fin de la coopération ou toute autre circonstance. En concluant le présent Accord, l'Utilisateur de l'application reconnaît et accepte expressément que le dépôt ne sera restitué en aucune circonstance. Le dépôt est utilisé uniquement comme moyen de percevoir les frais de commission gagnés par MonteGO pour ses services d'intermédiation.

2.3. Le montant de la commission est calculé par course/service individuel réalisé et est automatiquement déduit du solde de dépôt disponible.

2.4. Lorsque, en raison des déductions de commission, le solde de dépôt disponible passe sous le seuil minimum de 50,00 €, l'Utilisateur de l'application reçoit une notification automatisée via l'Application l'invitant à augmenter/réapprovisionner le dépôt. Si le dépôt n'est pas réapprovisionné, MonteGO se réserve le droit de désactiver temporairement le compte de l'Utilisateur de l'application jusqu'au rétablissement du solde.

2.5. MonteGO s'engage à fournir à l'Utilisateur de l'application un relevé mensuel détaillant les services mis en relation et les commissions perçues, accompagné d'une facture appropriée émise conformément aux réglementations fiscales et comptables applicables.

2.6. MonteGO se réserve le droit de réviser et d'ajuster les taux de commission sur une base trimestrielle en fonction des conditions du marché, moyennant un préavis de 15 jours à l'Utilisateur de l'application via l'Application. Si l'Utilisateur de l'application n'accepte pas les taux de commission modifiés, le présent Accord prend automatiquement fin à la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux, et MonteGO se réserve le droit de résilier le compte de l'utilisateur.

Article 3 - Obligations générales de l'Utilisateur de l'application

3.1. L'Utilisateur de l'application s'engage à respecter les Obligations générales suivantes pendant toute la durée de la coopération commerciale :
- Maintenir toutes les licences, permis et documents légalement requis pour exercer des activités de transport de passagers ;
- Fournir des données et documents exacts, valides et véridiques via l'Application ;
- Mettre régulièrement à jour l'ensemble des documents et informations au sein de l'Application ;
- Utiliser l'Application strictement conformément à sa finalité prévue et aux règles de la plateforme MonteGO ;
- S'abstenir d'utiliser l'Application à des fins illicites ou non autorisées ;
- Payer dûment les commissions et maintenir le solde de dépôt minimum précisé à l'Article 2 ;
- Respecter toutes les lois applicables, les réglementations de transport et les règles municipales locales sur le territoire du Monténégro ;
- Se comporter de manière professionnelle et conformément au code de conduite et à l'éthique commerciale.

Article 4 - Obligations spécifiques de l'Utilisateur de l'application par catégorie

4.1. Chauffeurs auto-taxi :
L'Utilisateur de l'application exerçant en tant que chauffeur auto-taxi s'engage à :
1. Posséder et conserver dans le véhicule un permis de conduire et un certificat d'immatriculation du véhicule valides ;
2. Posséder et conserver dans le véhicule une licence de transport de passagers auto-taxi valide et un extrait de licence dûment délivrés par les autorités municipales compétentes du Monténégro ;
3. Posséder un badge d'identification de chauffeur de taxi valide (legitimacija) ;
4. Posséder un certificat médical valide requis pour les chauffeurs professionnels ;
5. Afficher les plaques d'immatriculation taxi officielles « TX » sur le véhicule, comme l'exige la loi monténégrine ;
6. Maintenir une police d'assurance obligatoire du trafic valide, incluant l'assurance accident des passagers en transport public et l'assurance responsabilité civile envers les tiers ;
7. Téléverser dans l'Application des copies numérisées et lisibles de tous les documents requis ;
8. Téléverser dans l'Application des photographies claires de l'extérieur et de l'intérieur du véhicule ;
9. Utiliser un véhicule propre, techniquement en bon état et conforme à toutes les réglementations légales ;
10. Traiter les clients avec une courtoisie professionnelle et exécuter ses missions avec le degré de soin attendu d'un professionnel qualifié (la diligence d'un bon expert) ;
11. Verser le dépôt minimum non remboursable de 50,00 € sur le compte professionnel de MonteGO comme condition préalable à l'activation du compte ;
12. Percevoir de manière indépendante le paiement de chaque course réalisée directement auprès du passager, sans intervention directe de MonteGO dans le traitement de l'encaissement, en respectant strictement les réglementations financières et fiscales pertinentes ;
13. À l'achèvement d'une course et à la réception du paiement, confirmer immédiatement l'encaissement dans l'Application en faisant glisser le bouton « Terminer la course » ;
14. Déclarer régulièrement et avec exactitude les courses réalisées selon les protocoles de l'Application ;
15. S'abstenir d'abuser de l'Application ou de l'utiliser d'une manière qui nuit à la réputation de MonteGO ;
16. Autoriser MonteGO à apposer un autocollant/aimant promotionnel (taille minimale 50 x 50 cm) sur le véhicule, à condition qu'une telle publicité n'entre pas en conflit avec des obligations contraignantes antérieures du chauffeur envers d'autres partenaires ;
17. Gérer de manière indépendante ses activités commerciales, fixer ses propres horaires de travail et régler de manière responsable tous les impôts et cotisations associés ;
18. Maintenir la validité et le renouvellement rapide de tous les documents énumérés aux points 1 à 6 de la présente section avant leur expiration, en assurant une conformité continue avec toute mise à jour législative ;
19. Se conformer pleinement aux Règles des chauffeurs, aux Conditions d'utilisation et aux Politiques de documentation publiées dans l'Application, qui font partie intégrante du présent Accord ;
20. Respecter pleinement toutes les dispositions légales régissant le transport de passagers au Monténégro, y compris mais sans s'y limiter la Loi sur la sécurité routière, la Loi sur l'assurance obligatoire du trafic et la Loi sur le tourisme et l'hôtellerie ;
21. Téléverser rapidement tout document mis à jour ou renouvelé dans l'Application en cas de changement ou d'expiration.

4.2. Chauffeurs de service limousine :
L'Utilisateur de l'application exerçant en tant que chauffeur de service limousine s'engage à :
1. Posséder un permis de conduire professionnel approprié pour le transport en service limousine délivré par le Ministère compétent, conformément à la Loi sur le transport routier ;
2. Posséder un extrait de licence officiel pour le véhicule spécifique enregistré dans l'Application ;
3. Maintenir des polices d'assurance valides couvrant les passagers et le véhicule ;
4. Utiliser un véhicule qui répond aux normes techniques et de luxe établies pour les transferts premium/limousine ;
5. Téléverser dans l'Application des photographies claires de l'extérieur et de l'intérieur du véhicule ;
6. Maintenir une discrétion et une courtoisie professionnelles strictes envers les passagers ;
7. Respecter les itinéraires, tarifs et horaires de transfert convenus au préalable ;
8. Calculer le prix du service sur la base d'unités de temps (tarifs horaires ou journaliers) ;
9. Afficher un panneau clair portant la mention « LIMO SERVICE » dans le coin inférieur droit du pare-brise avant ;
10. Téléverser le contrat formel de service limousine dans l'Application comme requis ;
11. Enregistrer avec exactitude le début et l'achèvement de chaque transfert dans l'Application ;
12. S'abstenir de contacter les passagers en dehors de l'Application dans le but de contourner le paiement des commissions ;
13. Se conformer pleinement aux dispositions des Articles 91a et 91b de la Loi sur le transport routier ;
14. Maintenir le véhicule propre, ordonné et hautement présentable à tout moment ;
15. Percevoir de manière indépendante les paiements auprès des passagers et enregistrer la transaction dans l'Application.

4.3. Suspension, contrôle qualité et lutte contre le contournement :
- Documents frauduleux : en cas de soupçon ou de signalement concernant des documents faux, trompeurs ou invalides téléversés par un Utilisateur de l'application, MonteGO se réserve le droit discrétionnaire absolu de suspendre immédiatement ou de résilier définitivement le compte sans préavis et de signaler l'affaire aux autorités étatiques compétentes.
- Évaluations de performance : si un Utilisateur de l'application reçoit systématiquement de faibles évaluations de la part des clients, maintient un taux d'annulation élevé ou génère des plaintes récurrentes concernant la qualité du service, MonteGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte.
- Règle anti-contournement : l'Utilisateur de l'application reconnaît expressément qu'il est strictement interdit de contacter un Client ayant demandé une course via l'Application en dehors de l'écosystème logiciel afin de contourner la commission. Toute violation de cette règle entraîne la suppression immédiate et définitive du compte de l'Utilisateur de l'application.

Article 5 - Obligations de MonteGO

5.1. MonteGO s'engage à :
- Fournir à l'Utilisateur de l'application l'accès aux fonctionnalités logicielles nécessaires pour recevoir et exécuter les demandes de répartition ;
- Mettre l'Utilisateur de l'application en relation avec des clients potentiels via l'algorithme de répartition de l'Application ;
- Maintenir l'intégrité technique de la plateforme et fournir une assistance technique aux utilisateurs ;
- Déduire la commission convenue conformément au présent Accord et aux normes comptables ;
- Tenir un registre à jour des chauffeurs agréés utilisant la plateforme et le mettre à la disposition des autorités d'inspection compétentes sur demande légitime ;
- Protéger les données personnelles des Utilisateurs de l'application et des passagers dans le strict respect des lois applicables sur la protection des données, des principes du RGPD et de la Politique de confidentialité de la plateforme.

Article 6 - Responsabilité et indemnisation

6.1. En concluant le présent Accord, l'Utilisateur de l'application reconnaît et accepte qu'il assume la responsabilité civile, pénale, administrative et matérielle seule, exclusive et pleine pour la sécurité, la légalité et la qualité des services de transport rendus (transport de taxi ou transfert en limousine), ainsi que pour l'exactitude de toutes les données saisies dans l'Application.

6.2. MonteGO agit uniquement en tant que fournisseur de services technologiques et intermédiaire. Elle n'est pas partie au contrat de transport ou à la relation juridique effective entre l'Utilisateur de l'application et le Client. MonteGO ne saurait être tenue responsable des paiements, des montants des transactions, de la qualité du transport, ni de tout dommage matériel ou immatériel, retard, accident de la route, blessure ou faute causés par l'Utilisateur de l'application aux Clients, passagers ou tiers.

6.3. MonteGO ne garantit pas le paiement par le Client. L'Utilisateur de l'application supporte de manière indépendante le risque financier de l'encaissement, les paiements étant réglés directement entre l'Utilisateur et le Client.

6.4. Afin d'assurer la transparence commerciale, MonteGO tient à jour une Liste des Utilisateurs de l'application agréés disposant d'accords actifs. Cette liste est aisément accessible pour inspection par les autorités compétentes réglementant les activités d'auto-taxi et de service limousine au Monténégro.

6.5. L'Utilisateur de l'application est strictement tenu de clôturer immédiatement les transactions dans l'application (par exemple en faisant glisser « Terminer la course ») à l'achèvement du service. Le défaut d'enregistrement correct des services réalisés constitue une violation substantielle et un motif de désactivation immédiate du compte.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1. Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la date de son acceptation ou de sa signature électronique.

7.2. À l'expiration de la durée initiale, l'Accord est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, à moins que l'une des Parties ne remette à l'autre Partie un préavis écrit de non-renouvellement (par e-mail ou via la communication interne de l'Application) au moins trente (30) jours avant l'expiration de la durée en cours.

7.3. Chaque Partie peut résilier unilatéralement le présent Accord à tout moment avant son expiration, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours à l'autre Partie.

7.4. MonteGO se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent Accord immédiatement et sans préavis si l'Utilisateur de l'application :
- Perd les licences légales ou les qualifications requises pour exercer des activités de transport ;
- Abuse de la plateforme, téléverse des documents falsifiés ou adopte un comportement frauduleux ;
- Viole les Obligations générales ou spécifiques énoncées aux Articles 3 et 4 ;
- Reçoit systématiquement des retours négatifs ou porte gravement atteinte à la réputation de la marque de la plateforme MonteGO.

7.5. À la résiliation, le droit de l'Utilisateur de l'application d'utiliser le logiciel cesse instantanément, le compte est désactivé, et tout solde restant du dépôt initial non remboursable est conservé par MonteGO conformément à l'Article 2.2.

Article 8 - Exécution électronique et acceptation contraignante

8.1. Le présent Accord est réputé valablement et légalement signé lorsque l'Utilisateur de l'application coche la case « J'accepte les conditions générales » au cours du processus de configuration de l'Application. Les Parties conviennent qu'une telle confirmation électronique a la pleine valeur, validité et force exécutoire d'une signature manuscrite, conformément à la législation sur le commerce électronique et la signature électronique. L'Accord entre en vigueur immédiatement lors d'une telle acceptation électronique.

Article 9 - Droit applicable et compétence

9.1. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois du Monténégro.

9.2. Le contenu du présent Accord a été examiné et vérifié afin de garantir que ses clauses protègent l'intégrité commerciale et le modèle opérationnel de la plateforme numérique de répartition.

9.3. Toute modification ou mise à jour du présent Accord est publiée par voie électronique via l'Application et devient contraignante dès son acceptation par l'Utilisateur de l'application.

9.4. En cas de litige découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci, les Parties contractantes tentent d'abord de résoudre la question à l'amiable. Si un règlement amiable ne peut être atteint dans un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent par les présentes de soumettre le litige à la compétence exclusive du tribunal compétent pour les litiges commerciaux de Podgorica, au Monténégro, en tant que lieu d'exécution des services de transport sous-jacents.